Il est incontestable que l’action de l’administration publique doit être régie à la fois par le principe de transparence, c’est-à-dire par l’obligation de l’administration d’assurer, lorsque cela est possible sur la base de la législation applicable, la publicité des décisions et actions des ses organes, ainsi que le principe d’information et d’accès des citoyens et des entreprises aux documents publics, dans le but de créer une administration publique ouverte et transparente pour les citoyens et les entreprises.
Un rôle important et essentiel dans l’information continue et valable des citoyens et des entreprises est joué par les technologies de l’information et de la communication en combinaison avec la diffusion d’Internet, qui fournissent des moyens et des pratiques pour faire connaître les actions de l’administration publique et pour une information continue avec fiabilité et la sécurité dictées par les valeurs démocratiques.
Dans ce sens, le Ministère de l’Intérieur, afin de contribuer à la mise en œuvre plus complète et plus efficace de la transparence dans l’action de l’Administration Publique et au renforcement du droit des citoyens et des entreprises d’accéder et de connaître les documents administratifs, introduit la journal électronique dans le domaine de ses services d’Administration Publique, sous le nom de « Journal du Service ».
Par conséquent, conformément à ce qui précède, « Journal du Service » désigne une page Web spécifique sur le site Internet (Site Web) du Service, dans laquelle les documents administratifs produits par le Service sont publiés, d’une manière prédéterminée et conformément à les limites et les conditions prévues par la législation en vigueur pour la protection des intérêts, des droits et des biens juridiques.
CONTENU DU JOURNAL DE SERVICE
Les documents administratifs du Service seront généralement publiés dans le « Journal du Service », à condition que les conditions de protection des données personnelles, telles que définies dans la loi 2472/1997, soient remplies.
Les exemples comprennent:
Circulaires
Actes administratifs réglementaires
Actes administratifs individuels publiés au Journal officiel
Actes administratifs exécutifs (individuels simples ou complexes)
Préparatoire
Vérification – confirmation
Actes d’imposition de sanctions administratives
Approvisionnement – Contrats
Recrutement / Nominations
Procès-verbaux d’instances collectives (Conseils municipaux, Conseils d’administration, Conseils de services, etc.)
Organisation interne & règlement de fonctionnement
Reporting rapports, inspections & contrôles (travail, travaux publics, santé, etc.)
Études
Statistiques, etc…
Documents de réponse avec un contenu interprétatif ou clarifiant
